La contestation du motif économique de la rupture en dépit de l’acceptation d’une CRP

La contestation du motif économique de la rupture en dépit de l’acceptation d’une CRP

Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, les salariés concernés ont la possibilité d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP). Si elle est acceptée, le contrat de travail est rompu d’un commun accord... mais cela ne veut pas dire que le salarié ne peut pas contester le motif économique de la rupture.

Si votre entreprise emploit moins de 1.000 salariés, vous devez proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique.

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter la CRP.

L’adhésion du salarié à une CRP entraîne la rupture d’un commun accord du contrat de travail (Code du travail, art. L. 1233-67).

Dans ce cas-là, on ne parle pas de licenciement économique.

Mais attention, cela ne veut pas dire que le salarié ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud’hommes.

Exemple :

Un salarié est convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 19 janvier 2006. Le 18 février 2006, il adhère à la CRP qui lui avait été proposée. Le contrat de travail est rompu d’un commun accord. Il saisit le conseil de prud’hommes pour contester cette rupture alors qu’il a accepté la CRP. La Cour de cassation rappelle que le fait d’adhérer à une CRP, ne prive pas le salarié de contester le motif économique de la rupture. Inutile de prouver que son adhésion a été viciée.

Pour sécuriser cette rupture à l’amiable du contrat de travail, vous devez notifier, par écrit, au salarié ayant adhéré à la CRP, les motifs économiques de la rupture. En l’absence de ce courrier, la rupture sera jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010, n° 08-44663 (l’adhésion à une CRP ne prive pas le salarié de la possibilité de contester le motif économique de la rupture du contrat de travail).