L'absence d'effets de la loi de 1994 sur la citoyenneté des Français nés Algérie avant 1962.
Arrêt n° 124 du 3 février 2010 (09.65-366) - Cour de cassation - Première chambre civile
Rejet
Demandeur-s) : M. N... X...
Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu que M. N... X..., né le 12 septembre 1955 à Sétif (Algérie), fils de A... X... et petit fils d’B... X..., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père, Caïd et Agha, ayant été admis à la citoyenneté française en application de l’ordonnance du 7 mars 1944, ayant de ce fait acquis le statut civil de droit commun et conservé en conséquence de plein droit la nationalité française lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 2008) d’avoir dit qu’il n’était pas français alors, selon le moyen, que selon l’article 32-1 du code civil, les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’indépendance conservent la nationalité française et il résulte des articles 3 de l’ordonnance du 7 mars 1944 et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 que la reconnaissance de la citoyenneté française, au profit de certaines catégories de français musulmans, par le premier de ces textes, emporte de plein droit l’admission au statut civil de droit commun ; qu’ainsi, la cour d’appel, en considérant que le grand-père de M. X..., qui avait bénéficié en sa qualité d’Agha et Caïd et de commandeur de la légion d’honneur de la reconnaissance de la citoyenneté française en 1944 ne relevait pas du statut de droit commun, faute d’avoir souscrit une déclaration expresse, a violé les textes précités ;
Mais attendu que l’arrêt a exactement retenu, par motifs propres, que l'ordonnance du 7 mars 1944, conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants, dont les Aghas et les Caïds, s'était conformée au principe de l'indépendance des droits civils et des droits politiques en décidant que ces nouveaux citoyens resteraient soumis au statut civil de droit local, sauf manifestation expresse, par décret ou par jugement, de leur volonté de renoncer au statut de droit local et d'adopter le statut civil de droit commun, et, par motifs adoptés, que la loi du 11 juin 1994, consacrée à l’indemnisation des rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et non à leur nationalité, en faisant référence à l’ordonnance précitée, n’avait pas entendu lier l’accession à la citoyenneté française à un changement de statut civil, ce dernier impliquant une renonciation expresse au statut civil de droit local ; que l’existence d’une telle renonciation par le grand-père de M. X... n’étant pas démontrée et la souscription d’une déclaration de reconnaissance de nationalité par le père de ce dernier, dont il suivait la condition, n’étant pas alléguée, la cour d’appel en a exactement déduit que M. X... n’était pas français ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Pascal, conseiller
Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde
Commentaire de cet Arrêt :
Cet Arrêt précise que "la loi du 11 juin 1994" conssacrée à l'indemnisation des rapatriés et anciens supplétifs de l'armée Française, n'a aucune incidence sur la nationalité de ces derniers. En effet, cette loi ne permet pas l'accession à la citoyenneté française et encore moins un changement rétroactif du statut civil des "Français musulmans" qui relevaient du droit local.
En conséquence, le régime juridique relatif à la nationnalité des Algériens nés avant l'indépendance n'a pas été modifié par cette loi de 1994.
En résumée : la loi du 11 juin 1994 permet aux anciens citoyens Français à statut civil de droit local (musulmans) ayant servi la France d'être indemnisés. Cependant, elle les prive de la citoyenneté Française.